Toute commande entraîne de plein droit et sans réserve
l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de vente
suivantes. Les présentes conditions générales de vente
régissent les relations contractuelles relatives à la vente de notre catalogue personnalisé.
Toutes les conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions et documents particuliers propres au client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation
formelle et écrite de la société Prestabio, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les commandes ne sont acceptées que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit, par courrier ou télécopie et après
paiement d’un acompte prévu à l’article 9.
La commande est ferme et définitive dès sa confirmation par la société Prestabio, elle ne peut être résiliée par le client.
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant 4 jours calendaires à compter de l’envoi de la confirmation de la commande de la part de la société Prestabio.
Si la société Prestabio refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux présentes conditions générales.
Si la société Prestabio refuse la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Si la société Prestabio accepte la modification de la
commande, les conditions antérieurement accordées ne
peuvent être reconduites sans accord écrit du vendeur. Le prix sera révisé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le contrat sera poursuivi conformément aux
conditions initiales.
3.1 • La société Prestabio se réserve l’exclusivité de la maîtrise de la conception graphique.
Les modifications demandées par le client ne pourront porter que sur des éléments qui ne relèvent pas de la conception graphique.
Aucune résolution de la commande ne pourra être fondée sur un quelconque désaccord du client sur la conception graphique.
3.2 • La société Prestabio soumettra, avant tout tirage du
catalogue personnalisé, à l’acheteur des épreuves du catalogue ainsi personnalisé.
Le client notera sur ces épreuves ses remarques et corrections.
Au cas d’un trop grand nombre de corrections demandées,
la société Prestabio pourra produire une nouvelle épreuve au client.
Les remarques et corrections devront être adressées à la société dans un délai de 3 jours à compter de la réception par le client de l’épreuve du catalogue.
La société Prestabio ne tiendra pas compte des remarques ou modifications qui lui seront adressées à l’expiration de ce délai.
3.3 • La mention “bon à tirer” est à inscrire en bas de chaqueépreuve et doit être suivie de la date et de la signature du client.
L’apposition de cette mention emporte renonciation définitive par le client à toute modification et correction.
Le bon à tirer signé par le client dégage la responsabilité du vendeur et emporte renonciation à toute contestation et résolution ultérieure.
Le bon à tirer doit être retourné à la société Prestabio dans un délai de 4 jours à compter soit, en l’absence de
correction, de la réception de l’épreuve du catalogue, soit de la réception de l’épreuve corrigée du catalogue.
3.4 • Les travaux préparatoires demandés par le client seront facturés s’il ne leur a pas donné suite à l’expiration du délai de quatre jours indiqué à l’article 3.3.
Tous les délais donnés au client et stipulés dans les présentes
conditions générales de vente, dans le bon de commande ou dans tout autre document remis au client sont donnés à titre impératif. Afin de permettre à la société Prestabio de
respecter ses engagements, tout retard de délai du client et quelle qu’en soit la cause pourra entraîner la résolution de la commande à l’initiative de la société Prestabio.
Dans ce cas, l’acompte restera acquis à la société Prestabio.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la propriété intellectuelle implique de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit.
Le client garantit la société Prestabio contre toutes actions et contestations qui pourraient être engagées à son encontre à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayants droit.
Les éléments de fabrication, par exemple clichés ou tout autre type de support, nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété exclusive de la société Prestabio.
La réalisation de chaque page, objet de la commande, et du catalogue par la société Prestabio est une activité
créatrice au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits d’auteur et les droits de reproduction afférents à la réalisation de ce catalogue lui restent acquis.
7.1 • Les délais de livraisons sont indicatifs.
7.2 • Les livraisons seront opérées en fonction du planning qui a été remis au client lors de la passation de la commande.
Les délais prévus ne pourront être respectés par la société Prestabio que :
– Si tous les éléments nécessaires à la réalisation du catalogue personnalisé ont été transmis ; l’absence d’un seul élément
empêche la réalisation de la page,
– Si le client observe les délais pour le retour des corrections et des bons à tirer.
La société Prestabio ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité de sa prestation si le non respect des
obligations du client entraîne la mauvaise exécution et la
mauvaise qualité du catalogue personnalisé.
7.3 • En cas de surcoût résultant des négligences et du non respect de ses obligations par le client, la société Prestabio facturera au client ce surcoût.
7.4 • La société Prestabio est dégagée de plein droit de tout
engagement de délai et se réserve expressément le droit de le
suspendre :
– dans les cas où les conditions de paiement convenues
n’auraient pas été observées par le client,
– dans les cas où le client n’a pas respecté ses engagements et ses délais,
– en cas de force majeure ou d’événements techniques tels que : conflits sociaux, épidémies, guerre civile ou étrangère, mobilisation, réquisition, incendie, inondation, catastrophes naturelles, interruption ou retard ou toute autre cause
amenant un chômage total ou partiel chez l’industriel
graphique ou chez ses fournisseurs et ce, sans que cette liste soit exhaustive, pour tous les cas où un événement postérieur à la conclusion du contrat indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible interdiraità la Société Prestabio l’exécution de ses obligations
essentielles.
Le non respect du délai résultant des situations ci-dessus
stipulées ne pourra donner lieu à aucuns dommages et
intérêts ni à annulation de la commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent hors taxes, la TVA est en sus.
9.1 • Les factures sont payables au siège social de la Société Prestabio ou à tout autre endroit indiqué par le vendeur.
9.2 • Un bon de commande est établi dès réception de la
commande par la Société Prestabio.
Un acompte de 30 % du montant de la commande totale est à régler au comptant dès sa réception.
Les travaux ne débuteront qu’à réception du paiement de l’acompte.
9.3 • La facture est établie dès la date de livraison du catalogue personnalisé.
Elle porte sur le montant total de la commande ainsi que sur tout autre frais et surcoût que la Société Prestabio aurait été amenée à engager au cours de l’exécution de sa mission.
Le solde de cette facture est à payer, 30 jours nets à compter de sa réception, par traite acceptée avec dispense de protêt.
9.4 • Le défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance prévue dans les conditions générales de vente et sur la facture entraîne l’exigibilité d’intérêt de retard conformément à l’article 3 de la Loi du 31 décembre 1992.
Cette pénalité assise sur les sommes restant dues sera égale au résultat de l’application d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal auxdites sommes. Le taux de l’intérêt légal retenu pour le calcul de ladite pénalité sera celui en vigueur à la date de l’échéance non réglée.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Société Prestabio.
Si la date de paiement indiquée sur la facture est inférieure à celle résultant de l’application du délai prévu dans les conditions générales de ventes, le simple dépassement du premier délai sera générateur d’une pénalité égale au résultat de l’application d’une fois et demie le taux d’intérêt légal aux sommes restant dues.
Le paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais son règlement et son encaissement à l’échéance convenue.
Le défaut de retour de l’effet de commerce, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Le client devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En outre toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de
l’article 1229 du Code Civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %.
En aucun cas, les paiements, ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou retenue, quel que soit le motif et même en cas de litige, sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Dans tous les cas, les sommes qui pourraient être dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9.5 • En cas de retard de paiement et 48 heures après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
9.6 • La Société Prestabio se réserve le droit à tout moment d’exiger du client toutes garanties de paiement. (garantie à première demande, etc.…) Le client devra justifier des garanties demandées par le vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la demande.
A défaut, la Société Prestabio se réserve le droit de demander la résolution de la vente.
Les sommes qui seraient dues au titre de la commande ainsi résiliée pour non justification de garantie de paiement deviendront immédiatement exigibles et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La Société Prestabio prendra toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité des informations, renseignements et généralement de tous documents qui lui ont été remis par le client dans le cadre de la réalisation de sa prestation.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de REIMS.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de compétence pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à la présente clause.
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Conditions Générales de Vente DETAILLANTS